Cours no.0-2 (137 mots)
Cours no. 0-2
Date : 28 mai 2020
Un commerçant a-t-il le droit, en raison du Covid-19, de refuser que tu paies en espèces?
Contexte.
Depuis le début de la pandémie de Covid-19, certains commerçants refusent les paiements en argent liquide, invoquant le risque de contagion en touchant les pièces et les billets.
Réponse. Non.
≪ Le paiement en espèces est le seul moyen de paiement que le commerçant est dans l’obligation d’accepter. S’il refuse, il est passible d’une amende de 150 euros ≫, indique Servicepublic.fr.
Dans certaines situations, détaillées sur le site, le commerçant a toutefois le droit de refuser les espèces
: s’il n’a pas assez de pièces pour rendre la monnaie
; si les pièces ou les billets sont trop abîmés
; s’il pense qu’ils sont faux
; s’il craint pour sa sécurité dans le cas où il est ouvert la nuit, etc.
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Un commerçant a-t-il le droit, en raison du Covid-19, de refuser que tu paies en espèces?. (2020, mai 23). l’actu, p. 05.
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